Téléconsultation : flou entre les droits français et européen

Lors d’un atelier dédié à l’éthique et au droit en e-santé, le Dr Pierre Simon, ex-président de la Société française de télémédecine (SFT), a pointé les contradictions entre les droits français et européen en matière de téléconsultation, défavorables selon lui aux patients.
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Le premier décret sur la télémédecine a beau dater de 2010, il aura fallu attendre huit ans pour que les syndicats de médecins libéraux et l’assurance-maladie travaillent à l’élaboration d’un cadre réglementaire fixe. Ce vide juridique a contribué à l’émergence de services de télémédecine immédiats pour les patients, moyennant finances. Un marché parallèle hérissant le poil des syndicats de praticiens. Mais, légalement, ces sociétés sont-elles vraiment en dehors des clous ?

Pour le Dr Pierre Simon, ex-président de la Société française de télémédecine (SFT) ET auteur du livre « Télémédecine : enjeux et pratiques » (2015), le débat est « ouvert ». Selon l’expert, les sociétés sont dans les clous mais uniquement parce qu’elles bénéficient par défaut d’une opposition entre le droit national et le droit européen.

Une directive européenne de 2000 relative au commerce électronique rappelle la définition de la « notion de service ». « Comme exemple de services couverts par la directive, il y a les sites d’informations en ligne comme les journaux, la vente de produits mais aussi de services professionnels d’avocats, de médecins, etc. », explique-t-il. « Pour la Commission européenne, les services des médecins relèvent du e-commerce. Et comme la télémédecine est une prestation de service dans le langage européen, délivrée contre rémunération à distance, on reste dans le cadre du e-commerce. Le service de télémédecine est donc du e-commerce », résume-t-il.

Une jurisprudence attendue par l’Ordre 

Aujourd’hui, le marché des téléconsultations immédiates et non médicales a fleuri car les sociétés se sont appuyées sur cette directive européenne. « Or, elles sont aussi confrontées au droit national qui n’est pas compatible », ajoute le Dr Simon. Un article du code de déontologie précise que la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. « Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité ou de signalisation donnant une apparence commerciale », clarifie-t-il. Récemment en novembre 2017, l’Ordre a déposé une plainte contre la mutuelle Eovi Mcd pour distorsion de concurrence devant le tribunal de grande instance de Paris après la diffusion sur les médias nationaux d’une campagne publicitaire réalisée par la complémentaire santé. « On attend la jurisprudence de cette action pour clarifier le débat », ajoute-t-il.

Autre problème soulevé : l’éthique. « Nous avons en France une loi fondamentale qui dit que tout citoyen doit avoir accès à une offre de soins et le droit à la protection de la santé, conclut le Dr Simon. La loi Kouchner de 2002 précise que le premier droit de la personne malade est d’accéder aux soins que son état nécessite, quel que soit son revenu. C’est en totale contradiction avec ces plateformes de téléconsultations immédiates rémunérées et ces organismes privés qui nous expliquent qu’il existe un véritable marché ». 

Source : Téléconsultation : flou entre les droits français et européen

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